Bilan-Carrez

Quels risques encourt le vendeur en cas de diagnostic loi Carrez manquant ou erroné ?

Si aucune mention officielle de la superficie du bien vendu n´est disponible lors de la transaction, l´acheteur est en mesure d´annuler l´acte de vente dans le mois qui suit sa signature.
Si le diagnostic loi Carrez fourni s´avère être erroné à hauteur de plus de 5% d´écart entre la surface réelle et la superficie indiquée, l´acquéreur se voit attribuer le droit de demander une réévaluation du prix du bien. Il est en mesure de réclamer cet ajustement durant toute l´année qui suit la signature de l´acte de vente.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d´un lot de copropriété

Article 4-1. – La superficie de la partie privative d´un lot ou d´une fraction de lot mentionnée à l´article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d´escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n´est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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