Bilan-electricite

Le Diagnostic ÉLECTRICITÉ à la location

État des installations intérieures d’électricité

Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :

  • Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
  • A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

Le diagnostic électrique : Pour la protection des biens et des personnes

Réalisé par des experts assurés, certifiés et indépendants, tels que nos spécialistes Audit Diagnostics, le diagnostic électrique est un nouveau certificat que le vendeur d´un bien immobilier dont l´installation électrique a plus de 15 ans est tenu de présenter à ses acquéreurs depuis le 1er janvier 2009. Concernant un bien soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s´applique qu´aux parties privatives. Ce certificat dispose d´une durée de validité de 3 ans. Il peut être remplacé par un certificat de conformité dressé avant le 1er janvier 2009, si celui-ci date de moins de trois ans.
En cas de non présentation d´un diagnostic électrique valide lors de la transaction, le vendeur ne pourra pas bénéficier de l´exonération de la garantie des vices cachés.

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