Bilan-Termite

Quand est-ce obligatoire ?

Certaines régions géographiques sont qualifiées, par arrêté préfectoral, de  » zones à risque  » en termes de présence d´insectes xylophages. Lorsque le propriétaire d´un bien immobilier (bâti ou non) situé dans un tel secteur décide de le vendre, il a pour obligation de d´adjoindre à l´acte de vente un diagnostic termite datant de moins de 6 mois.

Termites – État Parasitaire : loi 99-471 du 8 juin 1999

Article 1 : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu´il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l´occupant de l´immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d´occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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