Gaz

Le Diagnostic GAZ à la location

État des installations intérieures de gaz

Dès lors que le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteilles ou en citerne) et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic gaz à la location entre en vigueur en deux phases :

• Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
• A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

L´objectif étant de détecter d´éventuels risques pour la santé et la sécurité des habitants du logement liés à l´utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication…), plusieurs points sont contrôlés :

• Les équipements fixes d´alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.)
• L´état des tuyauteries et accessoires de raccordement
• Les appareils de production d´eau chaude sanitaire
• Les systèmes de ventilation et d´aération du logement

Une fois le diagnostic effectué, nos experts classifient le bien dans l´une des catégories suivantes : absence de danger, risque mineur ou danger immédiat grave.