DPE Immeuble et travaux d’économie d’énergie en copropriété
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) immeuble est un diagnostic essentiel pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment collectif. Le DPE immeuble fournit des informations claires sur les performances thermiques de l’immeuble et propose des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique. Obligatoire lors de certaines transactions immobilières, ce diagnostic permet aux copropriétaires de mieux comprendre les enjeux énergétiques de leur bâtiment et de planifier des travaux de rénovation visant à réduire les coûts énergétiques et l’empreinte carbone.
Mise à jour 2023 / 2024
À noter : depuis le 1er janvier 2018, la réalisation d’un audit énergétique (ou d’un DPE immeuble) en dehors des cas où il est obligatoire1 ouvre droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements achevés depuis plus de deux ans peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt de 30 % des dépenses liées à l’audit énergétique ou au DPE (loi du finances 2018 : art. 79 / décret du 30.5.18). Les dépenses éligibles sont celles réglées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Le DPE est obligatoire dans les immeubles collectifs d’habitation équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement).
Mise à jour au 8 novembre 2021
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (ENE), un Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, à l’exception de certaines copropriétés de plus de 50 lots.
Afin de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments d’habitation, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art. 158 / CCH : L.126-31) (cf. HA n° spécial Loi Climat et Résilience) :
- Généralise l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble des bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement ;
- Étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments soumis au statut de la copropriété.
Cette mesure entre en vigueur progressivement.
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Réalisation d’un DPE immeuble
Actuellement, les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d’habitation (qu’ils soient ou non en copropriété) équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective sont tenus de réaliser un DPE.
Si l’immeuble est une copropriété comprenant au moins 50 lots et ayant fait l’objet d’un permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er juin 2001, il n’est pas soumis à l’obligation de réaliser un DPE. Dans ce cas, un audit énergétique doit être effectué (CCH : L.126-31).
L’obligation de réaliser un DPE évolue, en métropole, à compter du (loi du 22.8.21 : art. 158 VI) :
1er janvier 2024
pour les immeubles en monopropriété et les immeubles en copropriété de plus de 200 lots.
1er janvier 2025
pour les copropriétés entre 50 et 200 lots (à usage de logements, bureaux ou commerces)
1er janvier 2026
pour les copropriétés de moins de 50 lots.
À compter de ces dates, tout bâtiment d’habitation collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra disposer d’un DPE. Ce DPE concerne tout bâtiment d’habitation collectif, en copropriété ou non et quel que soit le nombre de lots.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’obligation de réaliser un DPE entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028 (loi du 22.8.21 : art. 158 IX).
Décision de réaliser un DPE
Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE immeuble (CCH : R.126-20). Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24).
Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité et conforme aux exigences de réalisation ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où cependant un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un DPE toujours en cours de validité, mais non conforme aux modalités de réalisation, celui-ci devra être complété en vue de le rendre conforme à celles-ci (CCH : R.126-30).
En outre, à compter de 2024 et selon le calendrier ci-dessous, le DPE devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C (CCH : L.126-31). Pour rappel, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé :
En kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique.
En kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.
En métropole, cette mesure s’appliquera à compter du (loi du 22.8.21 : art. 158 VI) :
1er janvier 2024
pour les immeubles en monopropriété et les immeubles en copropriété de plus de 200 lots.
1er janvier 2025
pour les copropriétés entre 50 et 200 lots (à usage de logements, bureaux ou commerces)
1er janvier 2026
pour les copropriétés de moins de 50 lots.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2028 (loi du 22.8.21 : art. 158 IX)
Présentation du DPE en assemblée générale
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation, la présentation du diagnostic par la personne qui l’a établi. Ce document doit comporter des explications détaillées sur le calcul des consommations d’énergie et mentionner également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu (CCH : R.126-20).
Trois assemblées générales, au minimum, semblent donc nécessaires avant le démarrage des travaux prévus dans le cadre d’un plan de travaux d’économies d’énergie faisant suite à un DPE :
1ère assemblée générale
Vote de la réalisation d’un DPE à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (CCH: R.126-20 / loi du 10.7.65 : art. 24).
2ème assemblée générale
Présentation du DPE et vote sur le principe d’un plan de travaux d’économies d’énergies ou d’un CPE, à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (CCH : R.173-9 / loi du 10.7.65 : art.24 et 24-4 ).
3ème assemblée générale
Votes distincts (deux votes). D’une part, sur l’adoption du plan de travaux d’économies d’énergie à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24) et d’autre part, sur les travaux d’économies d’énergie contenus dans le plan, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (CCH: L. 173-9 / loi).
Contenu du plan de travaux d’économies d’énergie
Le plan de travaux d’économies d’énergie doit comprendre :
La nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique devant être réalisés. La liste de ces travaux est fixée par le décret du 3 décembre 2012 (CCH : R.10-173) et porte :
Soit sur les parties communes et équipements communs, notamment isolation thermique performante des toitures, des murs donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés et des parois vitrées donnant sur l’extérieur.
Soit sur les parties privatives pour les travaux d’intérêt collectif, notamment pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
Un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d’entreprises par le syndic.
Quel est le contenu du PPT ?
Le projet de PPT est réalisé à partir d’une analyse du bâtiment et des équipements de l’immeuble et du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, du DTG.
Le projet de PPT doit comprendre les éléments suivants :
Liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d’atteindre
Estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
Proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années
Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier et, ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.
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