Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Projet Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT)
DPE Immeuble
Dossier Technique Amiante (DTA)
Diagnostics Technique Global (DTG)
Les aides à la rénovation
Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le PPT (Plan Pluriannuel de Travaux) est un outil stratégique devenu obligatoire pour certaines propriétés, conçu pour organiser et exécuter les travaux collectifs nécessaires au sein d’une copro- priété. Il découle souvent d’un PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) et a pour mission de prévoir, anticiper et planifier les interventions à réaliser dans les parties communes. Le PPT détaille les travaux à entreprendre sur plusieurs années, en tenant compte des priorités et de l’état de l’im- meuble, tout en fournissant une estimation précise des coûts associés.
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Le principe de travaux d’économies d’énergie dans le cadre d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un Contrat de performance énergétique (CPE) ; un plan de travaux d’économies d’énergie présente une liste des travaux à prévoir sur plusieurs années et un CPE est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services (arrêté du 24.7.20 : JO du 31.7.20).
L’adoption d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou la conclusion d’un CPE sur la base de devis.
Chacun des travaux d’économies d’énergie envisagés, lorsqu’un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté.
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Focus Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
L’inscription de la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un CPE à l’ordre du jour de l’AG qui suit leur réalisation n’est pas obligatoire lorsqu’un plan pluriannuel de travaux (PPT) comportant des travaux d’économies d’énergie est inscrit (loi du 10.7.65 : art. 4-24, al. 3).
Le PPT fait office de plan de travaux d’économies d’énergie.
Actuellement, lorsque les copropriétaires votent la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) son contenu est présenté à la première assemblée qui suit son établissement.
La gestion immobilière implique une série de responsabilités légales visant à garantir la sécurité et la conformité des biens. Il est crucial de se conformer à ces obligations pour éviter des complications juridiques et protéger la valeur de l’immeuble.
Quel est l’agenda de mise en oeuvre ?
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’élaboration d’un PPT (CCH : L. 2-731). À compter du 1er janvier 2023, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 introduit une obligation d’élaborer un projet de PPT pour les copropriétés (loi du 10.7.65 : art.2-14 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023).
De plus de 15 ans
Et comprenant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation.
Cette obligation s’applique à compter du :
1er janvier 2023
pour les copropriétés comprenant plus de 200 lots (à usage de logements, de bureaux ou de commerces).
1er janvier 2024
pour les copropriétés comprenant 51 à 200 lots.
1er janvier 2025
pour les copropriétés comprenant moins de 51 lots.
Ce projet de PPT comprendra, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que de l’éventuel DPE ou d’un DTG déjà réalisé :
Une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants ainsi qu’à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Une estimation du niveau de performance énergétique que ces travaux permettraient d’atteindre.
Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.
Une proposition d’échéancier des travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
Le niveau de qualification requis (diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d’un ordre professionnel, qui doit être présenté au syndicat des copropriétaires).
Les garanties exigées, notamment en termes d’impartialité ou d’indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de PPT.
Principales responsabilités en matière de gestion immobilière
Une fois le DPE réalisé, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires qui suit son établissement (ou celui d’un audit énergétique) la question du principe d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un CPE (loi du 10.7.65 : art. 4-24). Le syndic doit joindre le DPE à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires suivante (ou joindre le rapport synthétique de l’audit énergétique, le cas échéant) (CCH : R.9-173).
Avant de voter la réalisation de travaux d’économies d’énergie, les copropriétaires doivent se prononcer sur le principe de l’adoption d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un CPE (loi du 10.7.65 : art. 4-24). Cette décision peut être adoptée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24).
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie, le syndic de copropriété doit procéder à la mise en concurrence d’entreprises afin d’obtenir des devis chiffrant le montant des travaux. En outre, le syndic, avant de soumettre au vote de l’assemblée générale un projet de conclusion d’un CPE, recueille l’avis du conseil syndical (loi du 65 10.7 : art. 4-24 / CCH : R.9-173).
Le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivant cette mise en concurrence, le vote de l’adoption du plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un CPE. Cette décision peut être adoptée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24).
Vote des travaux contenus dans le plan de travaux d’économies d’énergie (CCH : R.9-173). Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l’objet d’un vote distinct pris à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 f).
Une fois le DPE réalisé, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires qui suit son établissement (ou celui d’un audit énergétique) la question du principe d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un CPE (loi du 10.7.65 : art. 4-24). Le syndic doit joindre le DPE à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires suivante (ou joindre le rapport synthétique de l’audit énergétique, le cas échéant) (CCH : R.9-173).
1ère assemblée générale
Vote de la réalisation d’un DPE à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (CCH: R.20-126 / loi du 10.7.65 : art. 24).
2ème assemblée générale
Présentation du DPE et vote sur le principe d’un plan de travaux d’économies d’énergies ou d’un CPE, à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (CCH : R.9-173 / loi du 10.7.65 : art.24 et 4-24).
3ème assemblée générale
Votes distincts (deux votes). D’une part, sur l’adoption du plan de travaux d’économies d’énergie à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24) et d’autre part, sur les travaux d’économies d’énergie contenus dans le plan, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (CCH: L. 9-173 / loi du 10.7.65 : art. 25 f).
Contenu du plan de travaux d’économies d’énergie
Le plan de travaux d’économies d’énergie doit comprendre :
La nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique devant être réalisés. La liste de ces travaux est fixée par le décret du 3 décembre 2012 (CCH : R.10-173) et porte :
Soit sur les parties communes et équipements communs, notamment isolation thermique performante des toitures, des murs donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés et des parois vitrées donnant sur l’extérieur.
Soit sur les parties privatives pour les travaux d’intérêt collectif, notamment pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
Un programme détaillé indiquant l’année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d’entreprises par le syndic.
Travaux d’intérêt collectif
Nature des travaux d’intérêt collectif
Sont considérés comme des travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives, les travaux suivants :
Travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs.
Pose ou remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
Équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid.
Mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées.
Conditions de réalisations
Dès lors que des travaux d’intérêt collectif sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents au cours des dix dernières années.
Le syndicat des copropriétaires procède à la réception des travaux en présence des copropriétaires concernés. En cas de réserves, le syndic de copropriété assure le suivi et la réception des travaux destinés à permettre la levée des réserves.
Après réception définitive des travaux, le syndic de copropriété adresse aux copropriétaires concernés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de remise contre émargement, les pièces et documents relatifs aux travaux, notamment le contrat de l’entreprise, le ou les procès-verbaux de réception et, le cas échéant, les attestations des assurances afin que chaque copropriétaire puisse utilement mettre en œuvre les garanties à la charge de l’entreprise.
Quels travaux obligatoires comprend le Plan Pluriannuel de Travaux ?
Fidèle au principe “anticiper pour mieux gérer”, le Plan Pluriannuel de Travaux comprend une proposition d’échéancier pour les travaux préconisés sur les dix prochaines années.
En fait, ces travaux de rénovation comprennent deux volets. En tout premier lieu, on se préoccupe de la sécurisation des bâtiments. De sorte que les travaux préconisés sont nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Mais, surtout à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants.
Par la suite, il faut améliorer la performance énergétique de la copropriété. Ainsi, les travaux envisagés concerneront la réalisation d’économies d’énergies tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. D’ailleurs, le Plan Pluriannuel de Travaux va plus loin. Puisqu’il comprend une estimation du niveau de performance que les travaux visés permettent d’atteindre.
De cette façon, les copropriétaires peuvent évaluer le rendement des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, ils ont à leur disposition deux informations. D’une part, l’estimation du coût des travaux. D’autre part, les économies réalisées avec le niveau de performance visé.
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