Copropriété : Projet de Plan pluriannuel de travaux
(PPPT)
Le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) est un rapport devenu obligatoire pour certaines copropriétés qui permet de présenter une liste de travaux collectifs à engager au sein d’une copropriété, selon son état. Lorsque cela est nécessaire, il donne lieu, par la suite, à la mise en œuvre d’un PPT (Plan Pluriannuel de Travaux). Le PPPT a ainsi pour but de prévoir, d’anticiper et de planifier les travaux à entreprendre dans les parties communes, tout en ayant une visibilité des dépenses associées.
PPPT et PPT : quelles différences ?
Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver avec les différents sigles existants :
PPPT
Projets de Plan Pluriannuel de Travaux
PPT
Plan Pluriannuel de Travaux
Que contient un PPPT ?
Comme évoqué précédemment, le PPPT est un rapport comprenant plusieurs plans pluriannuels de travaux. À la suite d’une analyse du bâtiment, de ses équipements et de son niveau de performance, le PPPT présente, pour chaque scénario envisageable :
Une liste de travaux assurant
- La sauvegarde du bâtiment ;
- La garantie de la santé et de la sécurité des occupants ;
- Des économies d’énergie (installation d’une chaudière collective à condensation, isolation thermique par l’extérieur, calorifugeage…) ;
- Une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le niveau de performance attendu à la suite des travaux évoqués.
La priorisation des travaux à engager et une proposition d’échéancier pour les 10 prochaines années.
Une estimation budgétaire de chaque projet, avec une hiérarchisation.
Le PPPT implique impérativement de réaliser des diagnostics préalables, comme le DPE (diagnostic de performance énergétique) et le DTG (Diagnostic Technique Global)
Le DPE permet d’obtenir, de façon concrète, un aperçu des forces et des faiblesses du bâtiment. Pour aller encore plus loin dans les économies d’énergie, le mieux est de réaliser un audit énergétique.
Il est par ailleurs à noter que si votre immeuble a récemment fait l’objet d’un DPE collectif (réalisé à partir du 01/07/2021), ce dernier pourra servir de base pour la conception de votre PPPT, puisqu’il est valable sur une durée de 10 ans.
Lorsqu’on réalise un PPPT, plusieurs PPT, en phase avec les besoins de la copropriété, sont présentés. On peut alors dire que le Plan Pluriannuel de Travaux est le résultat ou la concrétisation du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux.
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Le projet de plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire ?
S’il était facultatif jusqu’ici, le PPPT est devenu obligatoire avec la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Ainsi, toutes les copropriétés de plus de 15 ans, à destination partielle ou totale d’habitation, sont concernées par cette nouvelle réglementation. Une exception est cependant notable : l’obligation ne concerne pas les copropriétés ayant réalisé un diagnostic technique global (DTG).
Dans ce cas, le plan pluriannuel de travaux est facultatif jusqu’à la fin de la période de validité du DTG.
PPPT obligatoire : les dates à retenir
L’obligation de réaliser un PPPT entrera en vigueur de manière progressive, en fonction de la taille de la copropriété concernée. Les échéances sont les suivantes :
1er janvier 2023
pour les copropriétés disposant de plus de 200 lots
1er janvier 2024
pour les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots
1er janvier 2025
pour les copropriétés comprenant moins de 51 lots
Que se passe-t-il si ma copropriété ne réalise pas de PPPT ?
Si le syndic n’engage pas de PPPT, plusieurs types de sanctions peuvent être prévus. La loi Climat et Résilience prévoit que l’autorité administrative compétente (à savoir, votre mairie) peut exiger la présentation du PPPT de la copropriété, si elle estime que cette dernière est trop dégradée.
Si le PPPT est inexistant, l’administration pourra forcer la réalisation des études à réaliser pour le mettre en place.
Si le PPPT a été initié, elle pourra forcer l’exécution d’un plan de travaux, sur certains gestes ou sur l’ensemble du programme de travaux prévus pour les 10 prochaines années.
Comment réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ?
Plusieurs étapes sont nécessaires à la mise en place du PPPT.
1
Le syndicat de copropriété doit proposer la réalisation d’un PPPT et présenter ses modalités d’élaboration lors d’une assemblée générale.
2
Le PPPT est voté par l’assemblée (à l’article 24).
3
Une présentation du PPPT est ensuite mise à l’ordre du jour de l’AG qui suit.
4
L’adoption d’un projet de plan pluriannuel de travaux est ensuite votée par l’ensemble des copropriétaires, à la majorité absolue.
5
Si un PPPT est adopté, il devient un plan pluriannuel de travaux, dans la mesure où il ne s’agit plus d’un projet. Le vote relatif à la provision annuelle des fonds sur le fonds travaux de la copropriété s’effectue en même temps.
6
Après cela, à chaque assemblée annuelle, le syndicat présente un échéancier des travaux et s’assure de l’approbation des comptes.
Qui assure l’élaboration du PPPT ?
Comme le souligne le décret n°2022-663 sur Légifrance, des compétences spécifiques sont exigées pour établir ce rapport. Il convient alors de faire appel à un professionnel ou une entreprise disposant de compétences en matière :
De construction
D’efficacité énergétique
D’évaluation des émissions de gaz à effet de serre
De réglementation (normes sanitaires, sécurité, performance énergétique).
La désignation de l’intervenant en charge de l’élaboration du PPPT se fait lors d’une assemblée générale.
Le projet de plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire ?
La loi Climat impose l’élaboration d’un PPPT, mais pas l’application des travaux. Comme tout projet de rénovation, ces derniers sont soumis à l’approbation du syndicat des copropriétaires. Lors du vote en assemblée générale, ils doivent récolter une majorité absolue pour être concrétisés.
Bien sûr, lorsque des travaux sont urgents et indispensables pour la sécurité des occupants par exemple, le syndic peut outrepasser cette étape du vote et prendre l’initiative de les réaliser.