Mesurage boutin

Surface habitable loi Boutin

Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail. Ceci ne concerne que les locations vides (et non les locations de meublées et saisonnières).

La superficie habitable à compter selon le mesurage décrit dans la loi Boutin est la surface de plancher construite, de laquelle on doit déduire certains espaces. Ces derniers sont notamment les surfaces occupées par les murs et autres cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines et tuyaux divers, les cages d’escaliers, et évidemment les marches. En outre, ne sont pas pris en compte les espaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 180 cm.
Enfin, le mesurage de la loi Boutin ne concerne que la part habitable du local d’habitation. Cela exclut la surface des terrasses, vérandas et balcons, les espaces comportant 80% de parois vitrées (60% pour les habitations collectives), ainsi bien sûr que les locaux communs et dépendances qui ne sont pas à usage d’habitation, comme les caves et les garages.

Mesurage Loi Boutin Article 78

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

Texte de Loi surface Loi Boutin

Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009